C7- Incidents en matière de droits de l’homme
Objectif de cette exigence
Identifier et de rendre compte des incidents avérés en matière de droits de l’homme, qu’ils concernent directement le personnel de l’entreprise ou qu’ils surviennent dans la chaîne de valeur, auprès des communautés locales, des consommateurs ou des utilisateurs finaux.
Cette information est volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins. C'est à l'inverse un point de données essentiel pour les entreprises avec un effectif moyen supérieur à 10 salariés.
Incidents en matière de droits de l’homme au sein du personnel
L’entreprise doit indiquer dans le portail s'il y a des incidents avérés liés aux droits de l’homme au sein de son personnel, tels que le (Ouvre une nouvelle fenêtre) travail des enfants, le (Ouvre une nouvelle fenêtre) travail forcé, la (Ouvre une nouvelle fenêtre) traite des êtres humains, la (Ouvre une nouvelle fenêtre) discrimination ou d’autres formes de violations, et si oui préciser les (Ouvre une nouvelle fenêtre) actions entreprises pour y remédier.
L’indicateur couvre l’existence d’incidents avérés relatifs aux droits de l’homme touchant directement le personnel de l’entreprise. Les thématiques considérées sont :
- Travail des enfants
- Travail forcé
- Traite des êtres humains
- Discrimination
- Prévention des accidents
- Autres thèmes précisés par l’entreprise.
On entend par « incident » une action en justice ou une plainte déposée auprès de l’entreprise ou des autorités compétentes dans le cadre d’une procédure formelle, ou un cas de non-conformité constaté par l’entreprise au moyen de procédures qu’elle a mises en place. Les procédures mises en place pour détecter les cas de non-conformité peuvent inclure des audits du système de management, des programmes de suivi formels ou des mécanismes de réclamation.
Travail des enfants
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail, articles L4153-1 : âge minimum d’admission à l’emploi, travaux interdits aux mineurs.
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail, articles L7124-6 à L7124-12 : emploi des enfants dans le spectacle, la publicité, la mode.
Travail forcé et traite des êtres humains
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code pénal, articles 225-13 à 225-16 : répression du travail forcé et des conditions contraires à la dignité humaine.
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code pénal, articles 225-4-1 à 225-4-9 : infractions de traite des êtres humains.
Discrimination
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail, article L1132-1 : principe de non-discrimination.
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code pénal, article 225-1 : définition des discriminations prohibées.
Prévention des accidents
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail, article L4121-1 : obligation générale de sécurité de l’employeur.
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail, article L4121-2 : principes généraux de prévention (évaluation des risques, adaptation des postes, formation).
Incidents en matière de droits de l’homme dans la chaîne de valeur et auprès des parties prenantes externes
L’entreprise doit indiquer dans le portail si elle a connaissance d’incidents avérés en matière de droits de l’homme impliquant des (Ouvre une nouvelle fenêtre) travailleurs de la chaîne de valeur, des (Ouvre une nouvelle fenêtre) communautés affectées, des (Ouvre une nouvelle fenêtre) consommateurs ou des (Ouvre une nouvelle fenêtre) utilisateurs finaux, et préciser leur nature.
C'est à l'inverse un point de données essentiels pour les entreprises avec un effectif moyen supérieur à 10 salariés.
L’indicateur couvre les incidents avérés liés aux droits de l’homme qui ne concernent pas directement le personnel, mais interviennent dans l’écosystème de l’entreprise :
- Travailleurs de la chaîne de valeur (fournisseurs, sous-traitants, partenaires) ;
- Communautés affectées par les activités de l’entreprise ;
- Consommateurs et utilisateurs finaux.