B10 - Personnel – Rémunération, négociation collective et formation
Objectif de cette exigence
Mesurer l’équité et la qualité des conditions de travail au sein de l’entreprise. Il permet de vérifier le respect du salaire minimum, de suivre l’égalité salariale entre femmes et hommes, d’évaluer la couverture des salariés par des conventions collectives et de mesurer l’effort de formation continue.
Respect du salaire minimum applicable
L'entreprise déclare si les (Ouvre une nouvelle fenêtre) salariés perçoivent un (Ouvre une nouvelle fenêtre) rémunération égale ou supérieure au (Ouvre une nouvelle fenêtre) salaire minimal applicable dans le pays sur lequel elle publie des informations, déterminé directement par la législation nationale sur le salaire minimum ou par une convention collective (accord de (Ouvre une nouvelle fenêtre) négociation collective).
Le salaire minimum est défini comme la rémunération minimale pour une heure de travail ou pour toute autre unité de temps, fixée soit par la législation nationale, soit par une convention collective. Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale
Se référer à la revalorisation du montant chaque 1er janvier selon les modalités définies par (Ouvre une nouvelle fenêtre) l'article L 3231-12 du code du travail.
Écart de rémunération hommes/femmes
Si l’entreprise y est déjà tenue, en vertu du droit de l’Union ou d’autres réglementations nationales, elle déclare l’écart de (Ouvre une nouvelle fenêtre) rémunération en pourcentage entre ses (Ouvre une nouvelle fenêtre) salariés féminins et masculins.
L’écart de rémunération reflète la différence entre le niveau moyen de rémunération des salariés hommes et celui des salariées femmes. Il est exprimé en pourcentage du niveau moyen de rémunération des hommes.
A savoir que la rémunération brute correspond à l’ensemble des éléments suivants:
- le salaire de base, c’est-à-dire la rémunération en espèces garantie, à court terme et non variable ;
- les prestations en espèces, c’est-à-dire la somme du salaire de base et des indemnités, primes et commissions en espèces, de la participation en espèces aux bénéfices et des autres formes de rétribution variables en espèces ;
- les prestations en nature (par exemple, de voitures, d’assurances maladie privées, d’assurances vie, de programmes de bien-être etc).
Indiquer deux informations principales :
- La rémunération horaire brute moyenne des salariés hommes (correspondant à la rémunération brute hebdomadaire/annuelle divisée par le nombre moyen d’heures travaillées par semaine/par an) .
- La rémunération horaire brute moyenne des salariés femmes (correspondant à la rémunération brute hebdomadaire/annuelle divisée par le nombre moyen d’heures travaillées par semaine/par an) .
À partir de ces données, l’indicateur de l’écart en pourcentage entre la rémunération des salariés hommes et des salariés femmes sera calculé tel que :
L’entreprise A compte au total X salariés hommes et Y salariés femmes. La rémunération horaire brute des salariés hommes s’élève à 15 EUR et celle des salariés femmes à 13 EUR.
Le niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés hommes est la somme de toutes leurs rémunérations horaires brutes divisée par le nombre total de salariés masculins. Le niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés femmes est la somme de toutes leurs rémunérations horaires brutes divisée par le nombre total de salariés femmes.
La formule utilisée pour calculer l’écart de rémunération en pourcentage entre les salariés hommes et les salariés femmes est la suivante :
(15−13)/15 𝑥 100 = 13.3%
A savoir que l'entreprise peut omettre cette information lorsque elle n'y est pas déjà tenu par une obligation préexistante en vertu du droit de l’Union (ex : directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations) ou d’autres réglementations nationales.
Part des salariés couverts par des conventions collectives
L'entreprise déclare le pourcentage des (Ouvre une nouvelle fenêtre) salariés couverts par des (Ouvre une nouvelle fenêtre) conventions collectives.
Les salariés couverts par des conventions collectives sont les personnes auxquelles l’entreprise est tenue d’appliquer ces conventions. Si un salarié est couvert par plusieurs conventions collectives, il ne doit être pris en compte qu’une seule fois. Si aucun des salariés n’est couvert par une convention collective, le pourcentage est égal à zéro.
Cet indicateur ne concerne pas l’affiliation syndicale ou la représentation par comité d’entreprise, qui peuvent différer
Le pourcentage de salariés couverts par des conventions collectives est calculé tel que :
A noter que pour cet indicateur, les informations peuvent être publiées sous la forme de taux de couverture si la couverture des conventions collectives est comprise entre 0 et 19 %, entre 20 et 39 %, entre 40 et 59 %, entre 60 et 79 % ou entre 80 et 100 %.
Si une entreprise compte 200 salariés et que 120 d’entre eux sont couverts par une convention collective, le taux de couverture est :
(120/ 200)×100 = 60%
L’information peut être publiée sous la tranche 60–79 %.
Pour cette exigence de publication, les informations peuvent être publiées sous la forme de taux de couverture si la couverture des conventions collectives est comprise entre 0 et 19 %, entre 20 et 39 %, entre 40 et 59 %, entre 60 et 79 % ou entre 80 et 100 %.
Nombre moyen d’heures de formation
L'entreprise déclare le nombre moyen d’heures de (Ouvre une nouvelle fenêtre) formation par an et par (Ouvre une nouvelle fenêtre) salarié.
L’indicateur mesure l’investissement de l’entreprise dans le développement des compétences de ses salariés, en calculant le nombre d’heures de formation suivies en moyenne par salarié au cours de l’année de référence.
Le nombre moyen d’heures de formation est obtenu en divisant le total des heures de formation suivies par les salariés par le nombre total de salariés .
Si les salariés d’une entreprise ont suivi 2 000 heures de formation au total sur l’année, pour un effectif de 100 salariés, le nombre moyen d’heures de formation des salariés dans cette entreprise est de :
2 000 / 100 = 20 heures par salarié et par an