Négociation collective

Toute négociation qui a lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations syndicales ou, à défaut, les représentants des travailleurs dûment élus et mandatés par ces derniers conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, d’autre part, pour :
i) déterminer les conditions de travail et les conditions d’emploi ; ou
ii) réglementer les relations entre employeurs et travailleurs ; et/ou
iii) réglementer les relations entre des employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs.