B10 - Personnel – Rémunération, négociation collective et formation
Objectif de cette exigence
Mesurer l’équité et la qualité des conditions de travail au sein de l’entreprise. Il permet de vérifier le respect du salaire minimum, de suivre l’égalité salariale entre femmes et hommes, d’évaluer la couverture des salariés par des conventions collectives et de mesurer l’effort de formation continue.
Respect du salaire minimum applicable
L'entreprise déclare si les salariés perçoivent un rémunération égale ou supérieure au salaire minimal applicable dans le pays sur lequel elles publient des informations, déterminé directement par la législation nationale sur le salaire minimum ou par une convention collective.
Le salaire minimum est défini comme la rémunération minimale pour une heure de travail ou pour toute autre unité de temps, fixée soit par la législation nationale, soit par une convention collective. Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale
Se référer à la revalorisation du montant chaque 1er janvier selon les modalités définies par l'article L 3231-12 du code du travail.
Écart de rémunération hommes/femmes
L'entreprise déclare l’écart de rémunération en pourcentage entre ses salariés féminins et masculins. L’entreprise peut omettre cette information lorsque le nombre de ses salariés est inférieur à 150, en notant que ce seuil sera ramené à 100 salariés à partir du 7 juin 2031.
L’écart de rémunération reflète la différence entre le niveau moyen de rémunération des salariés hommes et celui des salariées femmes. Il est exprimé en pourcentage du niveau moyen de rémunération des hommes.
A savoir que la rémunération brute correspond à l’ensemble des éléments suivants:
- le salaire de base, c’est-à-dire la rémunération en espèces garantie, à court terme et non variable ;
- les prestations en espèces, c’est-à-dire la somme du salaire de base et des indemnités, primes et commissions en espèces, de la participation en espèces aux bénéfices et des autres formes de rétribution variables en espèces ;
- les prestations en nature (par exemple, de voitures, d’assurances maladie privées, d’assurances vie, de programmes de bien-être etc).
Indiquer deux informations principales :
- La rémunération horaire brute moyenne des salariés hommes (correspondant à la rémunération brute hebdomadaire/annuelle divisée par le nombre moyen d’heures travaillées par semaine/par an) .
- La rémunération horaire brute moyenne des salariés femmes (correspondant à la rémunération brute hebdomadaire/annuelle divisée par le nombre moyen d’heures travaillées par semaine/par an) .
À partir de ces données, l’indicateur de l’écart en pourcentage entre la rémunération des salariés hommes et des salariés femmes sera calculé tel que :
L’entreprise A compte au total X salariés hommes et Y salariés femmes. La rémunération horaire brute des salariés hommes s’élève à 15 EUR et celle des salariés femmes à 13 EUR.
Le niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés hommes est la somme de toutes leurs rémunérations horaires brutes divisée par le nombre total de salariés masculins. Le niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés femmes est la somme de toutes leurs rémunérations horaires brutes divisée par le nombre total de salariés femmes.
.La formule utilisée pour calculer l’écart de rémunération en pourcentage entre les salariés hommes et les salariés femmes est la suivante :
(15−13)/15 𝑥 100 = 13.3%
A savoir que l'entreprise peut omettre cette information lorsque le nombre de ses salariés est inférieur à 150, en notant que ce seuil sera ramené à 100 salariés à partir du 7 juin 2031.
Part des salariés couverts par des conventions collectives
L'entreprise déclare le pourcentage des salariés couverts par des conventions collectives.
Les salariés couverts par des conventions collectives sont les personnes auxquelles l’entreprise est tenue d’appliquer ces conventions. Si un salarié est couvert par plusieurs conventions collectives, il ne doit être pris en compte qu’une seule fois. Si aucun des salariés n’est couvert par une convention collective, le pourcentage est égal à zéro.
Cet indicateur ne concerne pas l’affiliation syndicale ou la représentation par comité d’entreprise, qui peuvent différer
Le pourcentage de salariés couverts par des conventions collectives est calculé tel que :
A noter que pour cet indicateur, les informations peuvent être publiées sous la forme de taux de couverture si la couverture des conventions collectives est comprise entre 0 et 19 %, entre 20 et 39 %, entre 40 et 59 %, entre 60 et 79 % ou entre 80 et 100 %.
Si une entreprise compte 200 salariés et que 120 d’entre eux sont couverts par une convention collective, le taux de couverture est :
(120/ 200)×100 = 60%
L’information peut être publiée sous la tranche 60–79 %.
Pour cette exigence de publication, les informations peuvent être publiées sous la forme de taux de couverture si la couverture des conventions collectives est comprise entre 0 et 19 %, entre 20 et 39 %, entre 40 et 59 %, entre 60 et 79 % ou entre 80 et 100 %.
Nombre moyen d’heures de formation par genre
L'entreprise déclare le nombre moyen d’heures de formation par an et par salarié, ventilé par genre.
L’indicateur mesure l’investissement de l’entreprise dans le développement des compétences de ses salariés, en calculant le nombre d’heures de formation suivies en moyenne par salarié au cours de l’année de référence, différencié ventilé par genre.
Le nombre moyen d’heures de formation est obtenu en divisant le total des heures de formation suivies par les salariés d’un genre donné par le nombre total de salariés de ce genre.
Si les femmes salariées d’une entreprise ont suivi 2 000 heures de formation au total sur l’année, pour un effectif de 100 salariées, le nombre moyen d’heures de formation des femmes dans cette entreprise est de :
2000 /100=20 heures par salariée et par an