Les seuils de la CSRD : comprendre les critères d’application
Publié le jeudi 27 février 2025
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), adoptée le 12 décembre 2022, marque une avancée significative dans la régulation des informations de durabilité des entreprises au sein de l'Union européenne. Son objectif principal est l’harmonisation des rapports extra-financiers, en établissant un socle commun d'indicateurs et une méthodologie standardisée. Pour ce faire, la CSRD impose des exigences de reporting rigoureuses, mais elle définit aussi des seuils précis pour déterminer quelles entreprises doivent s'y conformer.
Les seuils de la CSRD : définition et application
Les seuils de la CSRD sont structurés selon plusieurs critères financiers et opérationnels. Ils visent à définir les entreprises de taille significative qui doivent rendre compte de leurs performances en matière de durabilité. La loi prévoit trois critères principaux pour déterminer l'application de la directive, chacun devant être dépassé par les grandes entreprises au sens de la directive (Ouvre une nouvelle fenêtre) 2013/34/UE pour être concernée par ces obligations :
- Un bilan total de 25 millions d'euros ;
- Un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros ;
- Un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250.
Sont également concernées, les entreprises cotées sur le marché réglementé européen et les entreprises non européennes ayant à la date de clôture des deux derniers exercices consécutifs un chiffre d’affaires net européen supérieur à 150 millions d'euros et disposant d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède 40 millions d'euros.
Un calendrier progressif d’entrée en vigueur de la CSRD
L’article 5 de la directive CSRD prévoit une entrée en vigueur progressive, en fonction des tailles des entreprises et des exercices fiscaux concernés. Ce calendrier, détaillé dans les dispositions légales, permet aux entreprises de se préparer aux nouvelles exigences de manière échelonnée.
En ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date :
Toutes les grandes entreprises d'intérêt public de plus de 500 employés qui remplissent 1 des 2 critères :
- Un bilan total de 25 millions d'euros ;
- Un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros ;
En ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date :
Toutes les grandes entreprises qui remplissent 2 des 3 critères :
- Un bilan total de 25 millions d'euros ;
- Un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros ;
- Un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250.
En ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2028 ou après cette date :
Les PME cotées sur marché règlementé européen qui remplissent 2 des 3 critères :
- 0,45M€ < Bilan < 25M€
- 0,9M€ < CA < 50M€
- 10 < nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice < 250
Les établissements de crédit :
- de petite taille et non complexes
- les captives d'assurance
En ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2028 ou après cette date :
Entreprise non européenne ayant à la date de clôture des deux derniers exercices consécutifs un chiffre d’affaires net européen supérieur à 150 millions d'euros et disposant d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède 40 millions d'euros.
Ce calendrier permet aux entreprises appréhender progressivement les modalités pour se conformer à la directive. Il a été modifié par l' (Ouvre une nouvelle fenêtre) article 7 de la loi dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes dite loi DDADUE modifiant l' (Ouvre une nouvelle fenêtre) article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
Toutefois, ces seuils ont été modifiés par la directive Omnibus qui va réajuster ce calendrier et ces critères d'application, obligeant les entreprises à adapter leur stratégie de conformité en fonction des évolutions législatives.
Les changements attendus du projet de directive Omnibus
La Directive Omnibus vise à rendre la CSRD plus accessible et moins contraignante pour les entreprises, tout en préservant son ambition de transparence. Cette initiative découle des préoccupations soulevées par la complexité de la mise en œuvre de la CSRD. Elle propose plusieurs évolutions, dont notamment :
La modification des seuils d'applicabilité de la CSRD :
Le seuil d’application de la CSRD est réajusté. Au lieu de s’appliquer aux entreprises dépassant 250 collaborateurs, un chiffre d'affaires de 50 millions d’euros ou un total de bilan de 25 millions d’euros, la directive Omnibus adoptée le 16 décembre 2025 relève les seuils d'application aux entreprises de plus de 1 000 salariés, ayant un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros. Cette modification réduira de 80% le nombre d’entreprises concernées par la CSRD.
Les VSME : une en alternative volontaire pour les entreprises non concernées par la CSRD
Les entreprises qui ne dépassent pas les nouveaux seuils de la CSRD peuvent adopter la norme (Ouvre une nouvelle fenêtre) VSME (Voluntary reporting standard for SMEs), une norme volontaire pour les PME, afin de poursuivre leurs démarches de durabilité sans l’obligation de reporting obligatoire.
Limitation de l'effet de ruissellement :
L'adoption des VSME par les entreprises non concernées par la CSRD permettrait de limiter les demandes des donneurs d'ordre soumis à la CSRD.
L'abandon des normes sectorielles :
Après plusieurs reports, la Commission Européenne a décidé d'abandonner les normes sectorielles, pour ne pas augmenter le nombre de points de données à communiquer. L (Ouvre une nouvelle fenêtre) 'analyse de double matérialité deviendra essentielle pour ces entreprises afin de cerner leurs enjeux de durabilité les plus significatifs.
La révision des modalités de certification par les OTI :
Le passage d'une exigence d'assurance limitée à une exigence d'assurance raisonnable sera supprimée, ce qui permettra d'éviter toute augmentation future des coûts d'assurance pour les entreprises concernées par la (Ouvre une nouvelle fenêtre) certification du rapport de durabilité.
Documents sources de la Commission européenne
Conclusion : quel impact pour les entreprises ?
Les seuils de la CSRD représentent un élément clé pour déterminer les entreprises qui doivent se soumettre aux nouvelles obligations de reporting.
Dans le cadre des modifications potentielles prévues par la directive Omnibus, il est essentiel pour les entreprises de suivre de près ces évolutions législatives.