Rapport de durabilité CSRD : entreprises concernées, obligations et sanctions
À noter : la directive Omnibus I, adoptée par l'Union européenne le 18 mars 2026, relève les seuils d'assujettissement de la CSRD à 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires.
Ces nouveaux seuils ne s'appliqueront qu'après transposition en droit français, attendue au plus tard le 19 mars 2027. Si vous ne dépassez pas ces deux seuils, vous pourriez ne plus être concerné. Cette page sera mise à jour dès la publication du texte français.
Dernière mise à jour réglementaire : 18 mars 2026 (adoption de la directive Omnibus I, non transposée) · Dernière vérification des textes officiels : 2 septembre 2026
L'essentiel
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne qui impose à certaines entreprises de publier chaque année, dans leur rapport de gestion, un rapport de durabilité présentant leurs impacts, risques et opportunités environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est établi selon les normes européennes ESRS, certifié par un organisme tiers indépendant et transmis au point d'accès unique européen (ESAP).
Réponse rapide
| Élément | Réponse |
|---|---|
| Obligation | Publier un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion |
| Entreprises concernées | Sociétés cotées sur un marché réglementé européen (y compris PME), grandes entreprises dépassant 2 des 3 seuils (25 M€ de bilan, 50 M€ de CA, 250 salariés), certaines entreprises non européennes |
| Fréquence | Annuelle, à la clôture de chaque exercice |
| Format | Rapport intégré au rapport de gestion, au format électronique XHTML |
| Vérification | Certification par un organisme tiers indépendant |
| Calendrier | Entrée en vigueur progressive : premiers rapports publiés en 2025 (exercice 2024) pour les grandes entreprises d'intérêt public de plus de 500 salariés ; vagues suivantes reportées à 2028 (exercice 2027) |
| Sanctions | Injonction sous astreinte, exclusion possible des marchés publics, amende de 30 000 € et 2 ans d'emprisonnement en l'absence de certification, 75 000 € et 5 ans en cas d'entrave |
| Textes de référence | Directive (UE) 2022/2464 (CSRD), Code de commerce art. L232-6-3 et suivants |
Qu'est-ce que la CSRD ?
La CSRD est une directive européenne qui renforce les obligations de publication d'informations de durabilité des entreprises. Elle remplace la DPEF (déclaration de performance extra-financière) et harmonise le reporting extra-financier en Europe grâce à des normes communes, les ESRS, pour rendre les performances des entreprises comparables et fiables.
Les informations à publier couvrent trois thématiques — environnement, social, gouvernance — et répondent au principe de double matérialité : l'entreprise publie les informations importantes du point de vue de son impact sur la population et l'environnement, et du point de vue financier.
Entreprises concernées et seuils
Sont concernées :
- toute entreprise cotée sur un marché réglementé européen, y compris les PME ;
- toute grande entreprise au sens de la directive Comptable, c'est-à-dire dépassant, à la date de clôture de l'exercice, deux des trois seuils ci-dessous ;
- toute entreprise non européenne ayant, à la clôture des deux derniers exercices consécutifs, un chiffre d'affaires net européen supérieur à 150 M€ et disposant d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 M€.
| Critère | Seuil (grande entreprise) |
|---|---|
| Total du bilan | 25 millions d'euros |
| Chiffre d'affaires net | 50 millions d'euros |
| Nombre moyen de salariés sur l'exercice | 250 |
Exclusion : les micro-entreprises ne sont pas concernées. Elles peuvent toutefois recourir volontairement à la norme VS (ex-VSME), notamment pour répondre aux demandes de leurs partenaires d'affaires ou de leur banque.
Exemptions : certaines filiales et sociétés consolidantes d'un grand groupe peuvent être exemptées sous conditions (voir les textes de référence).
Obligations à respecter
- Vérifier si l'entreprise est concernée au regard des seuils ci-dessus et de son statut (cotée, grande entreprise, entreprise de pays tiers).
- Réaliser l'analyse de double matérialité pour identifier les enjeux de durabilité issus des ESRS thématiques, avec la collaboration des parties prenantes. Un guide méthodologique de l'EFRAG accompagne cette étape.
- Collecter les données ESG correspondant aux points de données des ESRS (liste substantiellement réduite, d'environ 61 %, par la révision des ESRS de 2026 ; se référer aux versions les plus récentes publiées par l'EFRAG).
- Rédiger le rapport de durabilité et l'intégrer au rapport de gestion.
- Faire certifier les informations de durabilité par un organisme tiers indépendant.
- Publier et transmettre : au format électronique XHTML, aux associés 15 jours avant l'assemblée générale, puis au greffe du tribunal de commerce et à l'ESAP.
- Mettre à jour chaque année l'analyse de double matérialité et le rapport.
Sur le Portail RSE, vous pouvez réaliser votre analyse de double matérialité et préparer votre rapport de durabilité.
Fréquence et calendrier
La périodicité est celle du rapport de gestion : tous les ans, à la fin de l'exercice comptable, avec communication aux associés 15 jours avant l'assemblée générale.
L'entrée en vigueur est progressive : les premiers rapports (grandes entreprises d'intérêt public de plus de 500 salariés) ont été publiés en 2025 sur l'exercice 2024. Le report des vagues suivantes, déjà transposé en droit français, décale leurs premiers rapports à 2028 (exercice 2027).
Destinataires du rapport
Les destinataires sont ceux du rapport de gestion : les parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients…), le point d'accès unique européen (ESAP) et le greffe du tribunal de commerce.
Sanctions
| Cas de non-conformité | Sanction possible |
|---|---|
| Absence de production, de communication ou de transmission des informations de durabilité | Toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal en référé pour obtenir une injonction sous astreinte ou la désignation d'un mandataire chargé de la communication |
| Non-respect de l'obligation de publication l'année précédant un appel d'offres | Exclusion possible, à la discrétion de l'acheteur, des procédures de marchés publics et de contrats de concession |
| Absence de certification des informations de durabilité | Amende de 30 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour le dirigeant |
| Entrave à la certification | Amende de 75 000 € et 5 ans d'emprisonnement pour le dirigeant |
Questions fréquentes
La CSRD est une directive européenne qui renforce les obligations de publication d'informations de durabilité des entreprises. Elle impose un rapport de durabilité annuel, établi selon les normes ESRS et certifié par un tiers indépendant.
Les sociétés cotées sur un marché réglementé européen (y compris les PME), les grandes entreprises dépassant deux des trois seuils (25 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d'affaires, 250 salariés) et certaines entreprises non européennes réalisant plus de 150 M€ de chiffre d'affaires en Europe. Les micro-entreprises ne sont pas concernées.
Chaque année, à la clôture de l'exercice comptable, en même temps que le rapport de gestion.
Non, sauf si elle dépasse deux des trois seuils des grandes entreprises. Elle peut en revanche utiliser volontairement la norme VS (ex-VSME) pour répondre aux demandes de ses clients ou de sa banque.
Un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion, au format électronique XHTML, fondé sur une analyse de double matérialité et couvrant les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Une injonction sous astreinte, une exclusion possible des marchés publics, une amende de 30 000 € et 2 ans d'emprisonnement en l'absence de certification, et 75 000 € et 5 ans d'emprisonnement en cas d'entrave à la certification.
La directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD), transposée dans le Code de commerce (articles L232-6-3 et suivants), et le règlement délégué (UE) 2023/2772 fixant les normes ESRS.
Sources officielles
| Information concernée | Source officielle |
|---|---|
| Rapport de durabilité et son contenu | Code de commerce, art. L232-6-3 (I) et R232-8-4 |
| Normes ESRS | Règlement délégué (UE) 2023/2772 — Annexe I |
| Champ d'application — entreprise cotée et seuils | Code de commerce, art. L22-10-36 (I), L230-1, 2° et 3°, D230-1, 2° et 3° |
| Champ d'application — grande entreprise non cotée et seuils | Code de commerce, art. L232-6-3 (I), L230-1, 4°, D230-1, 3° |
| Champ d'application — entreprise de pays tiers | Code de commerce, art. L232-6-4 et D232-8-7 |
| Champ d'application — société consolidante d'un grand groupe | Code de commerce, art. L233-28-4 (I), L230-2, 3°, D230-2, 2° |
| Exemptions des filiales et sociétés consolidantes | Code de commerce, art. L232-6-3 (V), R232-8-5, L233-28-4 (V), R233-16-4 ; absence de dispense : L22-10-36 (III) |
| Allègement pour les PME cotées | Code de commerce, art. R22-10-29 |
| Omission d'informations (protection de la position commerciale) | Code de commerce, art. L232-6-3 (II), L232-6-4 (III), L233-28-4 (II), L233-28-5 (III) |
| Certification des informations de durabilité | Code de commerce, art. L232-6-3 (III), L233-28-4 (III), L233-28-5 (IV) |
| Format du rapport (XHTML) | Code de commerce, art. R232-8-6 et R233-16-5 ; règlement délégué (UE) 2019/815, art. 3 |
| Fréquence (périodicité du rapport de gestion) | Code de commerce, art. L225-100 |
| Sanction — injonction / mandataire | Code de commerce, art. L238-1, al. 3 |
| Sanction — exclusion des marchés publics et concessions | Code de la commande publique, art. L2141-7-1 (2°) et L3123-7-1 (2°) |
| Sanction — amende et emprisonnement (certification) | Code de commerce, art. L821-6 |
| Transposition française | Notice relative à la transposition de la CSRD (economie.gouv.fr) |