Objectifs et contexte de la directive CSRD

La directive CSRD vise à pallier aux limites de la directive NFRD, notamment en termes de fiabilité des informations divulguées et de comparabilité entre entreprises. L’objectif principal est de contribuer à la transition vers une économie durable en renforçant l’intégration des considérations écologiques et sociales dans la stratégie des entreprises. Conformément au Pacte vert pour l'Europe ("Green Deal"), cette directive vise la neutralité carbone à l'horizon 2050, en améliorant la transparence des entreprises sur leurs actions en faveur de la durabilité.

Adoptée après deux ans de négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne, la CSRD ambitionne de transformer le reporting extra-financier en un véritable outil de gestion de la durabilité. Les entreprises doivent ainsi détailler leur stratégie face aux risques environnementaux, décrire leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et préciser comment leurs activités contribuent à la transition écologique.

Un champ d’application élargi

Contrairement à la directive NFRD, qui ne s’appliquait qu’à environ 12 000 entreprises, la directive CSRD élargit considérablement son champ d’application. Désormais, toutes les grandes entreprises de plus de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 50 millions d'euros, ou ayant un total de bilan supérieur à 25 millions d'euros, sont concernées. Les PME cotées, quant à elles, devront se conformer à des exigences simplifiées à partir de 2026. Environ 50 000 entreprises seront ainsi concernées à l’échelle de l’Union Européenne, dont près de 7 000 en France.

De plus, les entreprises non européennes qui génèrent au moins 150 millions d'euros de chiffre d'affaires net dans l'UE devront elles aussi publier des informations relatives à la durabilité, réaffirmant la volonté de l'Union d'imposer ses normes au-delà de ses frontières.

L’article 5 de la directive CSRD prévoit une entrée en vigueur progressive, en fonction des tailles des entreprises et des exercices fiscaux concernés. Ce calendrier, détaillé dans les dispositions légales, permet aux entreprises de se préparer aux nouvelles exigences de manière échelonnée

Les exigences de publication de la CSRD

Pour répondre aux exigences de la CSRD, les entreprises doivent suivre le cadre défini par les normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS - European Sustainability Reporting Standards). Ces normes sont conçues pour assurer une transparence accrue, améliorer la comparabilité des données et garantir une évaluation fiable des performances ESG des entreprises.

Les ESRS couvrent plusieurs dimensions essentielles :

• ESRS 1 et 2 : Normes transversales définissant les principes généraux et la structure du reporting de durabilité.
• ESRS E1 à E5 : Normes environnementales couvrant le climat, la biodiversité, l'économie circulaire, l'eau et la pollution.
• ESRS S1 à S4 : Normes sociales abordant les droits des travailleurs, les communautés affectées et les consommateurs finaux.
• ESRS G1 : Norme sur la gouvernance et la transparence des entreprises.

Elles sont structurées selon les domaines d’information suivants :

1. Gouvernance (GOV) : les processus, contrôles et procédures utilisés en matière de gouvernance pour contrôler, gérer et surveiller les impacts, les risques et les opportunités
2. Stratégie (SBM) : la manière dont la stratégie et le modèle économique de l’entreprise influent sur ses impacts, risques et opportunités matériels, y compris la manière dont l’entreprise gère ces impacts, ces risques et ces opportunités
3. Gestion des impacts, des risques et des opportunités (IRO) : les processus à l’aide desquels l’entreprise: i) identifie les impacts, les risques et les opportunités et évalue leur matérialité, ii) gère les enjeux de durabilité matériels au moyen de politiques et d’actions
4. Indicateurs et cibles (MT) : la performance de l’entreprise, y compris les cibles qu’elle a fixées et les progrès accomplis dans leur réalisation.

Double matérialité : les matérialités financière et d'impact

Amélioration de la fiabilité et des contrôles

Quel impact pour les entreprises ?

La mise en œuvre de la directive CSRD représente un véritable tournant pour les entreprises. Elles doivent intégrer les questions de durabilité au cœur de leur stratégie et développer des processus internes pour collecter et présenter des informations fiables et vérifiables. La CSRD vise à garantir une plus grande transparence et en établissant des normes claires et comparables pour l’ensemble des entreprises de l’Union.

Pour les entreprises françaises, la CSRD s'intégrera dans un contexte réglementaire déjà instauré, notamment avec la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Elle marque cependant une évolution majeure vers une harmonisation européenne et une meilleure comparabilité des données, facilitant ainsi la réorientation des investissements vers des activités plus durables.

Conclusion

La directive CSRD constitue un changement profond dans la manière dont les entreprises rendent compte de leur impact sur la société et l'environnement. En imposant un cadre rigoureux et des exigences de transparence accrues, elle participe à l'ambition européenne de créer une économie plus durable et responsable. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant pour se conformer à ces nouvelles obligations et saisir les opportunités liées à la transition écologique.