C6 - Informations supplémentaires sur le personnel de l’entreprise — Politiques et procédures en matière de droits de l’homme
Objectif de cette exigence
Garantir que l’entreprise dispose de politiques en matière de droits de l’homme et d’un mécanisme de plaintes efficace, afin de protéger les salariés contre les atteintes et de renforcer sa responsabilité en matière de respect des droits fondamentaux.
Cette information est volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins. C'est à l'inverse un point de données essentiel pour les entreprises avec un effectif moyen supérieur à 10 salariés.
Politiques en matière de droits de l’homme
L’entreprise doit indiquer dans le portail si elle dispose d’un code de conduite ou d’une (Ouvre une nouvelle fenêtre) politique en matière de droits de l’homme pour son (Ouvre une nouvelle fenêtre) personnel et préciser les thématiques couvertes ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) travail des enfants, (Ouvre une nouvelle fenêtre) travail forcé, (Ouvre une nouvelle fenêtre) traite des êtres humains, (Ouvre une nouvelle fenêtre) discrimination, (Ouvre une nouvelle fenêtre) prévention des accidents, autres).
Les entreprises ayant mis en place un processus de vigilance raisonnable en matière de droits de l’homme peuvent répondre sur l’existence d’un code de conduite ou d’une politique interne couvrant les droits de l’homme du personnel. Il prend en compte les thématiques suivantes :
- Travail des enfants ;
- Travail forcé ;
- Traite des êtres humains ;
- Discrimination ;
- Prévention des accidents ;
- Autres thèmes précisés par l’entreprise.
Travail des enfants
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail, articles L4153-1 : âge minimum d’admission à l’emploi, travaux interdits aux mineurs.
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail, articles L7124-6 à L7124-12 : emploi des enfants dans le spectacle, la publicité, la mode.
Travail forcé et traite des êtres humains
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code pénal, articles 225-13 à 225-16 : répression du travail forcé et des conditions contraires à la dignité humaine.
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code pénal, articles 225-4-1 à 225-4-9 : infractions de traite des êtres humains.
Discrimination
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail, article L1132-1 : principe de non-discrimination.
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code pénal, article 225-1 : définition des discriminations prohibées.
Prévention des accidents
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail, article L4121-1 : obligation générale de sécurité de l’employeur.
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail, article L4121-2 : principes généraux de prévention (évaluation des risques, adaptation des postes, formation).
Mécanisme de traitement des plaintes pour le personnel
L’entreprise indique si elle dispose d’un mécanisme de traitement des plaintes accessible à son personnel.
L’indicateur porte sur l’existence d’un mécanisme permettant aux salariés de déposer des plaintes relatives aux droits de l’homme et aux conditions de travail.
Droit d’alerte des représentants du personnel
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(Ouvre une nouvelle fenêtre) Articles L2312-59 et suivants : le CSE peut saisir l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou en cas de harcèlement.