Étape 2 - Certifier son rapport
Réaliser mon rapport de durabilité
Phase 1 : Analyse de double matérialité
Evaluer la matérialité d’un enjeu de durabilité
Phase 2 : Collecte des données
Evaluer les indicateurs à reporter
Phase 3 : Rédaction du rapport de durabilité
Répondre aux exigences de formalisme
Que faire ?
Pour garantir la fiabilité des informations publiées, le rapport de durabilité doit être certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
L'assemblée générale ordinaire de votre entreprise doit nommer un vérificateur unique ou un collège de vérificateurs, parmi les professionnels suivants :
- le ou les commissaires aux comptes également titulaires du mandat de certification des comptes ; et/ou
- un ou des commissaires aux comptes, distincts du ou des commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification des comptes, et/ou ;
- un ou des organismes tiers indépendants inscrits sur la liste tenue par la Haute autorité de l’audit et publiée.
Le vérificateur est nommé pour un mandat de 6 exercices, sauf dérogation.
- Liste II : liste des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité (prévue au II de l’article L. 821-13 du code de commerce)
- Liste IV : liste des contrôleurs des pays tiers qui exercent la certification des informations en matière de durabilité comportant deux sections : l’une pour les personnes physiques, l’autre pour les sociétés (prévue au IV de l’article L. 821-13 du code de commerce) (en construction)
- Liste VI : liste des personnes associés, dirigeants ou salariés d’un OTI, qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, dite liste des auditeurs de durabilité (prévue à l’article L. 822-4 du code de commerce)