Étape 2 - Certifier son rapport URD
Réaliser mon rapport de durabilité Étape 3 sur 3
- Phase 1 : Analyse de double matérialité
- Evaluer la matérialité d’un enjeu de durabilité
- Phase 2 : Collecte des données
- Evaluer les indicateurs à reporter
- Phase 3 : Rédaction du rapport de durabilité
- Répondre aux exigences de formalisme
Que faire ?
Pour garantir la fiabilité des informations publiées, le rapport de durabilité doit être certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
L'assemblée générale ordinaire de votre entreprise doit nommer un vérificateur unique ou un collège de vérificateurs, parmi les professionnels suivants :
- le ou les commissaires aux comptes également titulaires du mandat de certification des comptes; et/ou
- un ou des commissaires aux comptes, distincts du ou des commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification des comptes; et/ou
- un ou des organismes tiers indépendants inscrits sur la liste tenue par la Haute autorité de l’audit (H2A) et publiée.
Le vérificateur est nommé pour un mandat de 6 exercices, sauf dérogation.
- Liste II : (Ouvre une nouvelle fenêtre) liste des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité (Code de commerce - Article L821-13 (II))
- Liste IV : liste des contrôleurs des pays tiers qui exercent la certification des informations en matière de durabilité comportant deux sections : l’une pour les personnes physiques, l’autre pour les sociétés (Code de commerce - Article L821-13 (IV)) ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) en construction)
- Liste VI : (Ouvre une nouvelle fenêtre) liste des personnes associés, dirigeants ou salariés d’un OTI, qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, dite liste des auditeurs de durabilité (Code de commerce - Article L822-4)