A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?

La périodicité de la DPEF est celle du rapport de gestion : tous les ans, à la fin de l’exercice comptable et à communiquer aux associés 15 jours avant l’Assemblée Générale.

Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?

Communiquer sur les implications sociales, environnementales, sociétales des activités de l'entreprise ainsi que sur son mode de gouvernance afin de "contribuer à l'évaluation, au suivi et à la gestion des performances des entreprises et de leurs incidences sur la société"[1].

Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?

Les destinataires de la DPEF sont identiques à ceux du rapport de gestion :
- Les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...) ;
- Greffe du tribunal de commerce.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société européenne cotée, réalisant, à la date de clôture de l'exercice :

- un bilan total de 20 millions d'euros ; ou
- un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros ; et
- un effectif moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice de 500.

Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société européenne non cotée réalisant, à la date de clôture de l'exercice :

- un bilan total de 100 millions d'euros ; ou
- un chiffre d'affaires net de 100 millions d'euros ; et
- un effectif moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice de 500.

Remarque : Les sociétés commerciales contrôlant exclusivement ou de manière conjointe une ou plusieurs autres entreprises sont soumises à l'obligation de publication d'une DPEF dès lors que le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés compris dans le périmètre de consolidation excèdent les mêmes seuils.

Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?

Conformément au principe "appliquer ou expliquer", la DPEF doit présenter une description des principaux risques liés à l'activité de la société, une description des politiques appliquées par la société incluant les procédures de diligence raisonnable, ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. L'article R225-105 du code de commerce précise les différents indicateurs attendus sur les volets social, environnemental et sociétal y compris pour les sociétés cotées. Elle doit être insérée au sein du rapport de gestion et doit faire l'objet d'une publication librement accessible sur le site internet de la société, dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice pendant une durée de 5 ans.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les informations figurant dans la déclaration fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant.

En cas de manquement à son intégration au sein du rapport de gestion : toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations prévues au sein de la déclaration.