Plafond de la chaîne de valeur (ou « value chain cap »)

Le « value chain cap » ou plafond de la chaîne de valeur est un plafond d’informations.

Ce plafond permet de protéger les entreprises de la chaîne de valeur contre les demandes d’informations excessives en définissant une limite aux informations qui peuvent être demandées par les entreprises soumises à la CSRD dans le cadre de leur rapport de durabilité. L’Annexe II du règlement délégué 2026/1560 établit une liste des informations couvertes par le plafond de la chaîne de valeur.

Une distinction a d’ailleurs été faite entre les entreprises de plus de 10 salariés et celles de 10 salariés ou moins.

Ainsi, les entreprises soumises à la CSRD ne peuvent demander aux entreprises de leur chaîne de valeur que les informations couvertes par le plafond de la chaîne de valeur.

A contrario, les entreprises non soumises à la CSRD n’ont à communiquer aux entreprises de leur chaîne de valeur soumises à la CSRD que les informations listées.

Ce plafond s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Informations couvertes par le plafond de la chaîne de valeur
IndicateurInformation ou point de donnéesEntreprise de 10 salariés ou moinsEntreprise de plus de 10 salariés
Module de base
B1Option retenue pour les modèles (module de base et/ou module complet)XX
B1Choix de la base de déclaration (individuelle ou consolidée)XX
B1Informations générales sur l’entrepriseXX
B3Consommation totale d’énergie en MWhX
B3Estimation des émissions brutes de GES absoluesX
B6Total des prélèvements d’eauX
B7Application des principes de l’économie circulaireX
B7Poids total des déchets produits, avec une ventilation entre déchets dangereux et non dangereuxX
B7Proportion de déchets redirigés vers le recyclage ou le réemploiX
B8Nombre de salariés (en termes d’effectif ou en équivalents temps plein) par type de contrat de travailXX
B8Nombre de salariés (en termes d’effectif ou en équivalents temps plein) par genreXX
B9Nombre et taux d’accidents du travail comptabilisablesXX
B10Indication de si les salariés perçoivent ou non une rémunération égale ou supérieure au salaire minimum applicable dans le pays sur lequel porte le rapportXX
B10Pourcentage des salariés couverts par des conventions collectivesXX
B10Nombre moyen d’heures de formation par an et par salariéXX
Module complet
C1Description des grands groupes de produits et/ou services proposésX
C1Description du ou des marchés importants sur lesquels l’entreprise exerce ses activitésX
C1Description des principales relations d’affairesX
C5Taux de rotation des salariésX
C6Code de conduite ou politique en matière de droits de l’hommeX
C6Mécanisme de traitement des plaintesX
C7Cas avérés d’incidents au sein du personnel de l’entrepriseX
C7Cas avérés d’incidents impliquant des travailleurs de la chaîne de valeur, des communautés affectées, des consommateurs ou des utilisateurs finauxX