C9 – Ratio de mixité au sein des organes de gouvernance
Objectif de cette exigence
Mesurer la représentativité des femmes et des hommes au sein de l’organe de gouvernance afin d’évaluer la mixité dans la plus haute instance décisionnelle de l’entreprise et de renforcer la transparence sur l’égalité entre les sexes dans la gouvernance.
Ratio de mixité au sein de l’organe de gouvernance
L’entreprise publie le ratio de mixité au sein de son organe de gouvernance, en indiquant la proportion de femmes par rapport aux hommes dans la plus haute instance décisionnelle.
L’organe de gouvernance désigne la plus haute autorité décisionnelle d’une entreprise. En fonction de la juridiction dans laquelle la société est établie et de la qualification de son entité juridique, la forme que prend son organe de gouvernance peut varier.
La mixité au sein des organes de gouvernance est calculée comme le ratio femmes/hommes moyen dans les organes de gouvernance tel que :
L’organe de gouvernance d’une PME donnée est composé de six membres, dont trois femme : le ratio femmes/hommes (mixité au sein des organes de gouvernance) est donc égal à un (un membre femme pour un membre homme).
Loi Copé-Zimmermann ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011) : instaure des quotas de représentation équilibrée femmes/hommes dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises.
(Ouvre une nouvelle fenêtre) L'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : fixe des objectifs de représentation équilibrée femmes/hommes dans les postes de direction et impose la publication d’indicateurs.