C8 - Chiffre d’affaires de certains secteurs et exclusion des indices de référence de l’Union

Objectif de cette exigence

Mesurer le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise dans certains secteurs considérés comme sensibles ou à fort impact négatif sur la durabilité. L’exigence vise également à identifier si l’entreprise est exclue des indices de référence « accord de Paris » de l’Union, afin de mieux évaluer son exposition aux activités non compatibles avec les objectifs climatiques et sociaux européens.

Chiffre d’affaires dans certains secteurs sensibles

L'entreprise indique le chiffre d’affaires généré si elle exerce ses activités dans les secteurs suivants : armes controversées, tabac, combustibles fossiles (avec ventilation charbon, pétrole, gaz), pesticides et produits agrochimiques.

Si l’entreprise exerce ses activités dans un ou plusieurs des secteurs suivants, elle indique le chiffre d'affaires correspondants réalisé sur les activités suivantes:

  • les armes controversées (mines antipersonnel, armes à sous-munitions, armes chimiques et armes biologiques) ;
  • la culture et la production de tabac ;
  • le secteur des combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz) : c’est-à-dire qu'elle réalise un chiffre d'affaires sur la prospection, l’exploitation minière, l’extraction, la production, la transformation, le stockage, le raffinage ou la distribution, y compris le transport, l’entreposage et le commerce ;
  • la production de produits chimiques si l’entreprise fabrique des pesticides et d’autres produits agrochimiques.

A noter que les combustibles fossiles, au sens de l’article 2, point 62, du (Ouvre une nouvelle fenêtre) règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, sont les sources d’énergie non renouvelables basées sur le carbone telles que les combustibles solides, le gaz naturel et le pétrole.

La production de produits chimiques désigne les activités énumérées à l’annexe I du (Ouvre une nouvelle fenêtre) règlement délégué (UE) 2023/137, à savoir la fabrication de pesticides, de désinfectants et d’autres produits agrochimiques.

Exclusion des indices de référence de l'Union Européenne

L’entreprise déclare si elle est exclue des indices de référence « accord de Paris » de l’Union.

Conformément à l’article 12 du (Ouvre une nouvelle fenêtre) règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission, les entreprises exclues des indices de référence « accord de Paris » de l’Union sont les suivantes :

  • les entreprises qui tirent au moins 1 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de houille et de lignite ;
  • les entreprises qui tirent au moins 10 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de combustibles liquides ;
  • les entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la fabrication ou de la distribution de combustibles gazeux ; et
  • les entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires d’activités de production d’électricité présentant une intensité d’émission de GES supérieure à 100 g CO2 e/kWh.