B11 - Condamnations et amendes pour corruption et versement de pots-de-vin
Objectif de cette exigence
Évaluer l’exposition de l’organisation aux risques juridiques et réputationnels, de démontrer son engagement dans la lutte contre les pratiques illégales et de renforcer la confiance des parties prenantes en sa capacité à mener ses activités de manière éthique et responsable.
Nombre de condamnations
L’entreprise indique le nombre de condamnations prononcées au cours de la période de référence pour infraction à la législation relative à la corruption et aux actes de corruption.
Toute décision rendue par une juridiction pénale contre une personne ou une entreprise en raison d’une infraction pénale liée à la corruption et au versement de pots-de-vin, par exemple lorsque ces décisions sont inscrites dans le casier judiciaire de l’État membre de l’Union européenne où a été prononcée cette condamnation.
Compter le nombre total de condamnations pénales prononcées contre l’entreprise pour corruption et versement de pots-de-vin.
Montant total des amendes
En cas de condamnations et d’amendes au cours de la période de référence, l’entreprise publie le montant total des amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption.
L’indicateur correspond au montant total des sanctions pécuniaires obligatoires résultant de violations de la législation anticorruption, ordonnées par une juridiction, une commission ou une autre autorité publique, et versées au Trésor public.
Additionner l’ensemble des amendes infligées pour corruption et pots-de-vin sur la période de référence.