B1 - Base de préparation

Objectif de cette exigence

Fournir les informations générales sur l’entreprise (forme juridique, périmètre, activité, effectif…), pour comprendre le contexte de la déclaration avant d’analyser les critères ESG.

Choix de module

L'entreprise indique quelle option elle souhaite utiliser pour sa déclaration : le module de base ou le module de base complété du module complet. L'entreprise déclare explicitement s’être conformée à la norme volontaire (VS) en suivant l’option retenue.

Module de base : ce module comprend les informations des indicateurs d'informations générales B1 et B2, ainsi que les indicateurs de base B3 à B11.
Il vous permet de publier des informations sur les questions environnementales, sociales et celles liées à la conduite des affaires .

Module complet : ce module définit les indicateurs C1 à C9 venant s'ajouter aux informations visées aux indicateurs B1 à B11. Ce module prévoit la communication d'informations en vue de répondre de manière exhaustive aux besoins d’information des partenaires commerciaux de l’entreprise, tels que les investisseurs, les banques et les entreprises clientes, en plus des informations incluses dans le module de base.

Type de périmètre

L'entreprise indique si le rapport de durabilité a été établi sur une base individuelle, c’est-à-dire limité aux seules informations de l’entreprise, ou sur une base consolidée, c’est-à-dire incluant également les informations des filiales.

Si vous avez choisi une base consolidée, précisez alors la liste des filiales concernées par le rapport ainsi que l’adresse de leur siège social.

Forme juridique

L’entreprise précise sa forme juridique selon la législation nationale. Le Portail RSE propose une liste des catégories juridiques utilisée pour la gestion du répertoire Sirene par l'INSEE (niveau II).

Le niveau II de la nomenclature des catégories juridiques correspond à 37 positions qui définissent les différentes formes juridiques d’entreprises. Ces catégories sont établies en fonction des critères juridiques fondamentaux du droit (par exemple, société de personnes, société de capitaux, association, administration, etc.) et sont utilisées dans la gestion du répertoire Sirene.

Pour identifier la forme juridique de votre entreprise selon la nomenclature niveau II, vous pouvez consulter (Ouvre une nouvelle fenêtre) le document excel répertoriant les trois niveaux de la nomenclature publiée par l’INSEE.

Code NACE

L'entreprise indique son ou ses codes NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne), à savoir le système de classification des activités économiques utilisé dans l’Union européenne.

Le code NACE est la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne. Elle classe les activités économiques pour permettre la comparaison entre pays et secteurs.

  • Section : lettre alphabétique (21 secteurs économiques généraux tels que l’agriculture, l’industrie manufacturière ou le commerce)
  • Division : 2 chiffres (88 divisions qui renvoient à un domaine spécifique au sein du secteur économique général)
  • Groupe : 3 chiffres (environ 270 groupes qui renvoient à un domaine particulier du secteur)
  • Classe : 4 chiffres (environ 450 classes qui renvoient à une activité spécifique du groupe)

Chiffre d'affaires

L'entreprise indique le montant du chiffre d'affaires en unités monétaires.

Total du bilan

L'entreprise indique le total du bilan (actifs) en unités monétaires.

Effectif total de l'entreprise

L'entreprise indique le nombre de salariés en termes d'effectif ou en équivalents temps plein (ETP).

ETP : le nombre de salariés, l’équivalent temps plein (ETP) correspond au nombre de postes à temps plein au sein d’une entreprise.

Effectif : nombre total de personnes employées par l’entreprise constaté soit à la fin de la période de référence, soit en moyenne sur l’ensemble de la période de référence.

Il peut être calculé en divisant le nombre d’heures planifié d’un salarié (nombre total des heures effectivement travaillées par semaine) par le nombre d’heures de travail arrêté par l’employeur pour une semaine de travail à temps plein (nombre total des heures à effectuer par des salariés à temps plein).

Un salarié qui travaille 25 heures par semaine pour une entreprise où la durée de travail hebdomadaire à temps plein est de 40 heures représente 0,625 ETP (c’est-à-dire 25/40 heures).

Liste des sites

L'entreprise indique :

  • les pays où sont exercées les activités principales ;
  • la localisation des actifs importants ;
  • la géolocalisation des (Ouvre une nouvelle fenêtre) sites détenus, loués ou gérés. La géolocalisation doit être fournie sous la forme de points spatiaux pour les unités individuelles, ou de points définissant un polygone délimitant les frontières d’un site de plus grande taille, moins assimilable à une unité, comme une exploitation agricole, une mine ou une installation.

Cette information doit être fournie sous la forme du tableau ci-dessous :

Modèle de tableau à compléter pour les sites : colonnes Sites, Adresse, Code postal, Ville, Pays, Coordonnées (géolocalisation). Exemples de lignes : siège social, entrepôt, site industriel.

Le terme de site se réfère à un lieu physique où l’entreprise exerce ses activités. Il peut s’agir, par exemple, d’usines, d’exploitations agricoles, de mines, de bureaux ou de centres de services, d’infrastructures ou d’installations. Les sites peuvent également être partagés avec d’autres organisations (par exemple, l’entreprise peut partager des locaux de bureaux avec d’autres entreprises).

La géolocalisation d’une entreprise est susceptible de constituer un point de donnée précieux pour les parties prenantes aux fins de l’analyse des risques et opportunités attachés à l'entreprise, notamment en ce qui concerne les enjeux de durabilité tels que l’adaptation au changement climatique, l’eau, les écosystèmes et la biodiversité

La géolocalisation doit être fournie sous la forme de points spatiaux pour les unités individuelles, ou de points définissant un polygone délimitant les frontières d’un site de plus grande taille, moins assimilable à une unité, comme une exploitation agricole, une mine ou une installation. L’entreprise peut également fournir un groupe de points afin de permettre un repérage aisé de la zone concernée.

Les points spatiaux sont fournis sous la forme de coordonnées [longitude, latitude] avec cinq décimales (par exemple : 0° 00' 0,036") et les polygones sous la forme de liste de points spatiaux composant les sommets du polygone [[[longitude1, latitude1], [longitude2, latitude2], [longitude3, latitude3], [longitude1, latitude1]]].

La longitude et la latitude d'un point peuvent être calculées sur un outil de cartographie en ligne comme (Ouvre une nouvelle fenêtre) Geoportail, (Ouvre une nouvelle fenêtre) Openstreetmap, (Ouvre une nouvelle fenêtre) Google Maps, (Ouvre une nouvelle fenêtre) geojson.io, etc. Attention à l'ordre longitude latitude qui peut être inversé dans certains outils.

Un polygone de points spatiaux peut être dessiné sur un outil de cartographie en ligne comme (Ouvre une nouvelle fenêtre) geojson.io.

Certifications ou labels en matière de durabilité

L'entreprise indique si elle a obtenu une certification ou un label de durabilité et fournir une brève description (y compris, le cas échéant, les organismes qui délivrent la certification ou le label, la date et la notation).

La certification de durabilité peut inclure des labels écologiques correspondant à l’activité principale de l'entreprise et délivrés dans le cadre d’un système de labellisation européen, national ou international.

L'Ecolabel européen ("EU Ecolabel") est attribué à des produits spécifiques, tels que les matières textiles et les chaussures, les revêtements (comme les revêtements de sol en bois), les produits de nettoyage et d’hygiène personnelle, les équipements électroniques ou les meubles. Pour de plus (Ouvre une nouvelle fenêtre) amples informations, les entreprises sont invitées à consulter les groupes de produits et le catalogue des produits porteurs de l'Ecolabel européen.

Omission d'informations

L’entreprise peut omettre des informations dans les cas suivants :

  • dans des cas exceptionnels, lorsque la divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l’entreprise ;
  • lorsque les informations sont considérées comme un (Ouvre une nouvelle fenêtre) secret d’affaires (informations relatives au capital intellectuel, à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou informations technologiques ou informations relatives aux résultats de l’innovation) ;
  • lorsque les informations sont (Ouvre une nouvelle fenêtre) classifiées ;
  • pour protéger les informations d'un accès ou d'une divulgation non autorisée en raison d’obligations prévues dans le droit de l'Union ou le droit national, ou afin de préserver la vie privée ou la sécurité d’une personne physique ou la sécurité d’une personne morale.

Dans le premier cas d'omission, l'entreprise doit indiquer qu'elle a utilisé ce cas et réévaluer, à chaque date de reporting, si les informations peuvent continuer d’être omises.

Informations classifiées : informations ou matériel de tout type dont la divulgation non autorisée pourrait causer, à des degrés divers, un préjudice aux intérêts de l’Union ou d’un ou de plusieurs des États membres, et qui portent un marquage de classification de l’Union ou un marquage de classification correspondant, tel qu’il est établi dans l’accord entre les États membres de l’UE relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’UE.