B1 - Base de préparation

Objectif de cette exigence

Fournir les informations générales sur l’entreprise (forme juridique, périmètre, activité, effectif…), pour comprendre le contexte de la déclaration avant d’analyser les critères ESG.

Choix de module

L'entreprise indique quelle option elle souhaite utiliser le module de base ou le module complet pour sa déclaration.

Module de base : ce module comprend les informations des indicateurs d'informations générales B1 et B2, ainsi que les indicateurs de base B3 à B11.
Il vous permet de publier des informations sur les questions environnementales, sociales et celles liées à la conduite des affaires .

Module complet : ce module définit les indicateurs C1 à C9 venant s'ajouter aux informations visées aux indicateurs B1 à B11. Ce module prévoit la communication d'informations en vue de répondre de manière exhaustive aux besoins d’information des partenaires commerciaux de l’entreprise, tels que les investisseurs, les banques et les entreprises clientes, en plus des informations incluses dans le module de base.

Type de périmètre

L'entreprise indique si le rapport de durabilité a été établi sur une base individuelle, c’est-à-dire limité aux seules informations de l’entreprise, ou sur une base consolidée, c’est-à-dire incluant également les informations des filiales.

Si vous avez choisi une base consolidée, précisez alors la liste des filiales concernées par le rapport ainsi que l’adresse de leur siège social.

Forme juridique

L’entreprise précise sa forme juridique selon la législation nationale. Le Portail RSE propose une liste des catégories juridiques utilisée pour la gestion du répertoire Sirene par l'INSEE (niveau II).

Le niveau II de la nomenclature des catégories juridiques correspond à 37 positions qui définissent les différentes formes juridiques d’entreprises. Ces catégories sont établies en fonction des critères juridiques fondamentaux du droit (par exemple, société de personnes, société de capitaux, association, administration, etc.) et sont utilisées dans la gestion du répertoire Sirene.

Pour identifier la forme juridique de votre entreprise selon la nomenclature niveau II, vous pouvez consulter le document excel répertoriant les trois niveaux de la nomenclature publiée par l’INSEE.

Code NACE

L'entreprise indique son ou ses codes NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne), à savoir le système de classification des activités économiques utilisé dans l’Union européenne.

Le code NACE est la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne. Elle classe les activités économiques pour permettre la comparaison entre pays et secteurs.

  • Section : lettre alphabétique (21 secteurs économiques généraux tels que l’agriculture, l’industrie manufacturière ou le commerce)
  • Division : 2 chiffres (88 divisions qui renvoient à un domaine spécifique au sein du secteur économique général)
  • Groupe : 3 chiffres (environ 270 groupes qui renvoient à un domaine particulier du secteur)
  • Classe : 4 chiffres (environ 450 classes qui renvoient à une activité spécifique du groupe)

La liste des codes NACE peut être consultée dans le Règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022.

Chiffre d'affaires

L'entreprise indique le montant du chiffre d'affaires en unités monétaires.

Total du bilan

L'entreprise indique le total du bilan (actifs) en unités monétaires.

Effectif total de l'entreprise

L'entreprise indique le nombre de salariés en termes d'effectif ou en équivalents temps plein (ETP).

ETP : le nombre de salariés, l’équivalent temps plein (ETP) correspond au nombre de postes à temps plein au sein d’une entreprise.

Effectif : nombre total de personnes employées par l’entreprise constaté soit à la fin de la période de référence, soit en moyenne sur l’ensemble de la période de référence.

Il peut être calculé en divisant le nombre d’heures planifié d’un salarié (nombre total des heures effectivement travaillées par semaine) par le nombre d’heures de travail arrêté par l’employeur pour une semaine de travail à temps plein (nombre total des heures à effectuer par des salariés à temps plein).

Un salarié qui travaille 25 heures par semaine pour une entreprise où la durée de travail hebdomadaire à temps plein est de 40 heures représente 0,625 ETP (c’est-à-dire 25/40 heures).

Pour plus de précisions, consulter les règles de décompte des effectifs.

Liste des sites

L'entreprise indique la géolocalisation des sites détenus, loués ou gérés. La géolocalisation doit être fournie sous la forme de points spatiaux pour les unités individuelles, ou de points définissant un polygone délimitant les frontières d’un site de plus grande taille, moins assimilable à une unité, comme une exploitation agricole, une mine ou une installation.

Le terme de site se réfère à la localisation d’une ou de plusieurs installations physiques. Lorsqu’il existe plusieurs installations physiques du même propriétaire ou opérateur, ou de propriétaires ou opérateurs différents, et que certaines infrastructures et certains équipements sont partagés, la zone entière dans laquelle les installations physiques sont situées peut constituer un site.

La géolocalisation d’une entreprise est susceptible de constituer un point de donnée précieux pour les parties prenantes aux fins de l’analyse des risques et opportunités attachés à la PME, notamment en ce qui concerne les enjeux de durabilité tels que l’adaptation au changement climatique, l’eau, les écosystèmes et la biodiversité

La géolocalisation doit être fournie sous la forme de points spatiaux pour les unités individuelles, ou de points définissant un polygone délimitant les frontières d’un site de plus grande taille, moins assimilable à une unité, comme une exploitation agricole, une mine ou une installation. L’entreprise peut également fournir un groupe de points afin de permettre un repérage aisé de l’aire concernée.

Les points spatiaux sont fournis sous la forme de coordonnées [longitude, latitude] et les polygones sous la forme de liste de points spatiaux composant les sommets du polygone [[[longitude1, latitude1], [longitude2, latitude2], [longitude3, latitude3], [longitude1, latitude1]]].

La longitude et la latitude d'un point peuvent être calculées sur un outil de cartographie en ligne comme Geoportail, Openstreetmap, Google Maps, geojson.io, etc. Attention à l'ordre longitude latitude qui peut être inversé dans certains outils.

Un polygone de points spatiaux peut être dessiné sur un outil de cartographie en ligne comme geojson.io.

Certifications ou labels en matière de durabilité

L'entreprise indique si elle a obtenu une certification ou un label de durabilité et fournir une brève description (y compris, le cas échéant, les organismes qui délivrent la certification ou le label, la date et la notation).

La certification de durabilité peut inclure des labels écologiques correspondant à l’activité principale de la PME et délivrés dans le cadre d’un système de labellisation européen, national ou international.

Le label écologique de l’UE est attribué à des produits spécifiques, tels que les matières textiles et les chaussures, les revêtements (comme les revêtements de sol en bois), les produits de nettoyage et d’hygiène personnelle, les équipements électroniques ou les meubles. Pour de plus amples informations, les entreprises sont invitées à consulter les groupes de produits et le catalogue des produits porteurs du label écologique de l’UE.

Omission d'informations

Si l'entreprise omet un information car elle est réputée classifiée ou sensible, elle indique de quelle information il s'agit.

Informations classifiées de l’Union européenne : toute information identifiée comme classifiée par une classification de sécurité de l’UE, dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte aux intérêts de l’UE ou de ses États membres. Elle comporte plusieurs niveaux de classification : très secret, secret, confidentiel et restreint.


Informations sensibles : informations et données, y compris les informations classifiées, qui doivent être protégées contre tout accès ou divulgation non autorisés, en vertu du droit de l’UE, du droit national, ou afin de protéger la vie privée ou la sécurité d’une personne physique ou morale.