Index de l'Égalité Professionnelle
Dernière mise à jour le 07/11/2023
L’index de l’égalité professionnelle a pour objectif principal de mesurer les écarts salariaux qui existent entre les hommes et les femmes dans les entreprises d’au moins 50 salariés en transmettant un index référentiel commun.
Chaque année, l'employeur publie l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.
A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?
Publication annuelle selon une période de référence, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente.
Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?
Réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes
Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?
- Les salariés
- Le CSE
- L'inspection du travail et le ministère du travail
- Le grand public
Quelles entreprises sont concernées ?
Toute entreprise présentant un nombre de salariés supérieur ou égal à 50 au cours de l’année écoulée
Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?
Calculer mon index de l'égalité professionnelle (outil de calcul en ligne disponible sur Egapro), et transmettre le résultat aux services de l'inspection du travail (déclaration en ligne sur Egapro). Suivant le score obtenu (inférieur à 85 points ou inférieur à 75 points), des obligations additionnelles s'imposent.
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas d'absence de publication de l'index : l'Inspection du travail met en demeure l'entreprise de publier son index dans un délai minimum d'un mois. A l'expiration de ce délai et en absence de preuve du respect de l'obligation de publication, l'entreprise se voit appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.
En cas d'obtention de résultats insuffisants : l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai et en cas de résultats inchangés, l'entreprise se voit appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.
Entreprises concernées [emploie au moins 50 salariés]
Article D1142-2 Code du travail et Article L1142-11 Code du travailListe des indicateurs et entreprises concernées [entreprises employant : plus de 250 salariés / au moins 1000 salariés]
Articles L1111-2 et -3 Code du travailModalités de calcul des effectifs
Articles L1142-9 et -9-1 Code du travailMesures de correction et objectifs de progression
Article L1142-8 Code du travailAlinéa 2 Article D1142-4 Code du travail
Alinéa 2 Article D1142-5 Code du travail
Article D1142-6-2 Code du travail
Mise à disposition publique des indicateurs, des mesures de correction et des objectifs de progression sur le site internet du ministère chargé du travail et transmission par télé-déclaration.
Alinéa 1 Article D1142-4 Code du travailPublication au plus tard le 1er mars / Publication des indicateurs sur le site internet de l'entreprise ou, à défaut, par tout moyen
Article D1142-5 Code du travailArticle D1142-6-2 Code du travail
Article L2312-18 Code du travail
Mise à disposition des indicateurs, des mesures de correction et des objectifs de progression au comité social et économique
Article D1142-6 Code du travailPublication des mesures de correction sur le site internet de l'entreprise en cas d'un résultat inférieur à 75 points
Article D1142-6-1 Code du travailPublication des objectifs de progression sur le site internet de l'entreprise en cas d'un résultat inférieur à 85 points
Article L1142-10 Code du travailSanctions et pénalités financières pour résultat faible
Articles R2242-3 et R2242-5 Code du travailArticle L2242-8 Code du travail
Sanctions et pénalités financières pour défaut de publication de l'index