Cas de corruption ou de versement de pots-de-vin dont la véracité a été établie. Les cas avérés de corruption ou de versement de pots-de-vin ne comprennent pas les cas de corruption ou de versement de pots-de-vin pour lesquels une enquête est toujours en cours à la fin de la période de référence. La véracité des cas potentiels de non-conformité peut être établie par le responsable de la conformité ou une personne occupant une fonction similaire au sein de l’entreprise, ou par une autorité. Il n’est pas nécessaire que la véracité d’un cas soit établie par une instance juridictionnelle