A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?

La périodicité des informations relatives aux enjeux de durabilité est celle du rapport de gestion : tous les ans, à la fin de l’exercice comptable et à communiquer aux associés 15 jours avant l’Assemblée Générale.

Les informations de durabilité doivent faire l'objet d'une mise à jour, résultant de la révision de l'analyse de la double matérialité.

Attention : l'entrée en vigueur de la CSRD est progressive. Les premiers rapports de durabilité devront être finalisés en janvier 2025.

Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?

Publier un rapport comprenant des informations détaillées sur les incidences, risques et opportunités matériels de l'entreprise relatifs à la durabilité.

Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?

Les destinataires du rapport de durabilité sont identiques à ceux du rapport de gestion :
- Les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...) ;
- European Single Access Point (ESAP) ;
- Greffe du tribunal de commerce.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise :

- Cotée sur le marché réglementé européen (y compris les PME) ;

- Grande entreprise au sens de la directive Comptable, dépassant, à la date de clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :

Un bilan total de 25 millions d'euros ;

Un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros ;

Un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250.

- Entreprise non-européenne ayant à la date de clôture des deux derniers exercices consécutifs un chiffre d’affaires net européen supérieur à 150 millions d'euros et disposant d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède 40 millions d'euros.

Exclusion :
Les micro-entreprises ne sont pas concernées par l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations de durabilité.

Exemption :
- Certaines règles d'exemption sont applicables aux filiales et aux sociétés consolidantes d'un grand groupe sous conditions.

Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?

L'entreprise doit d'abord réaliser une analyse de double matérialité afin d'identifier les informations extra-financières présentant une importance relative qu'elle doit publier.

Il s'agit d'informations qui permettront de comprendre l'incidence de l'entreprise sur les enjeux de durabilité et, à l'inverse, les incidences de celles-ci sur sa performance économique. Cette analyse se réalise notamment avec la collaboration des parties prenantes. Un guide méthodologique de l'EFRAG présente des orientations pour se préparer à l'analyse de double matérialité.

Cette analyse de double matérialité s'effectue sur l'ensemble des indicateurs issus des ESRS. En cours de finalisation, la liste actuelle est disponible au lien suivant. Ils seront prochainement intégrés au Portail RSE. Un deuxième guide méthodologique de l'EFRAG précise la lecture du tableau. Des précisions sur l'approche avec sa chaine de valeur sont également disponibles.

L'ensemble de ces informations forment le rapport de durabilité, intégré au rapport de gestion. Il doit être disponible sous le format d'information électronique XHTML, pour transmission à l'ESAP.

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas d'absence de production, de communication ou de transmission des informations en matière de durabilité :
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations, de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur peut, à sa discrétion, décider d'exclure de la procédure de passation l'entreprise n'ayant pas satisfait l'obligation de publication des informations en matière de durabilité pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

De la même manière, dans le cadre d'un contrat de concession, l'autorité concédante peut, à sa discrétion, décider d'exclure de la procédure de passation l'entreprise n'ayant pas respecté de telles obligations pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.

En cas d'absence de certification des informations en matière de durabilité :
Le dirigeant de l'entreprise s'expose à une amende de 30.000 euros et à une peine d'emprisonnement de deux ans.

En cas d'entrave à la certification des informations en matière de durabilité :
Le dirigeant de l'entreprise s'expose à une amende de 75.000 euros et à une peine d'emprisonnement de cinq ans.