Norme volontaire de durabilité - VS (ex-VSME)

La norme volontaire d’information en matière de durabilité dite VS (ex-VSME) est un référentiel commun européen d'indicateurs de durabilité adapté aux entreprises qui ne sont pas soumises à une obligation de reporting de durabilité (CSRD) et qui, à leur date de clôture, ne dépassent pas en moyenne 1 000 salariés sur l'exercice précédent. Cela inclut les indépendants, les entreprises non constituées en société et les micro-entreprises cotées.

La norme Voluntary Standard (VS, ex-VSME) poursuit quatre objectifs majeurs :

Fournir un cadre adapté aux TPE-PME pour piloter leur activité avec des indicateurs de durabilité ;
Réduire leurs coûts de reporting ESG en harmonisant les demandes des donneurs d’ordre et sous-traitants ;
Fixer un plafond aux informations qui peuvent être exigées de la part des entreprises de leur chaîne de valeur soumises à la CSRD ;
Faciliter l’accès au crédit et à la commande publique en répondant aux besoins d’information des institutions financières via des indicateurs comparables.

Elle est composée de deux modules : un module de base construit avec une logique d’applicabilité où l’entreprise ne publie que ce qui la concerne, et un module complet permettant de répondre à des demandes ESG avancées émanant d’investisseurs, de banques, ou de grands clients.

Ces modules sont composés d'exigences de publication dans trois thématiques spécifiques : l'Environnement, le Social et la Gouvernance (ESG).

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A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?

La périodicité des informations relatives aux enjeux de durabilité est celle du rapport de gestion : tous les ans, à la fin de l’exercice comptable et à communiquer aux associés 15 jours avant l’Assemblée Générale.

Les informations de durabilité doivent faire l'objet d'une mise à jour dès que nécessaire.

Quel est l'objectif poursuivi par la norme ?

Publier un rapport comprenant des informations de durabilité pour améliorer sa performance et répondre aux demandes croissantes des donneurs d'ordre en matière de reporting ESG.

Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?

Les destinataires du rapport volontaire de durabilité sont :
- Les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...) ;
- Le grand public.

Aucune obligation de publication n'est prévue, la transmission du rapport repose sur la base du volontariat.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes entreprises, y compris les travailleurs indépendants, entreprises non constituées en société, micro-entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas un nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice précédent.

Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?

L'entreprise doit d'abord compléter ses informations générales pour préparer son rapport volontaire de durabilité et choisir si elle complète uniquement le module de base ou les deux modules. L'entreprise doit ensuite indiquer l'option retenue (option A : module de base ou option B : module de base complété par le module complet) et déclarer explicitement s'être conformée à la norme VS en suivant l'option retenue.

Une fois les informations générales renseignées, l'entreprise peut commencer à remplir les différents indicateurs prévus dans les modules. Seuls les champs pertinents en fonction de l'activité de l'entreprise sont à mentionner, conformément au principe d'applicabilité.

Des informations pratiques sur l’application de la présente norme volontaire sont accessibles sur le (Ouvre une nouvelle fenêtre) site web et le (Ouvre une nouvelle fenêtre) Knowledge hub (pôle de connaissances) de l’EFRAG.