Norme volontaire de durabilité - VSME
La norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises (dite VSME) est un référentiel commun européen d'indicateurs de durabilité adapté aux TPE-PME
La norme VSME (voluntary sustainability reporting standard for small and medium-sized undertakings) poursuit trois objectifs majeurs :
- Fournir un cadre adapté aux TPE-PME pour piloter leur activité avec des indicateurs de durabilité ;
- Réduire leurs coûts de reporting ESG en harmonisant les demandes des donneurs d’ordre et sous-traitants ;
- Faciliter l’accès au crédit et à la commande publique en répondant aux besoins d’information des institutions financières via des indicateurs comparables.
Elle est composée de deux modules : un module de base construit avec une logique d’applicabilité où l’entreprise ne publie que ce qui la concerne, et un module narratif permettant de répondre à des demandes ESG avancées émanant d’investisseurs, de banques, ou de grands clients.
Ces modules sont composés d'exigences de publication dans trois thématiques spécifiques : l'Environnement, le Social et la Gouvernance (ESG).
A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?
La périodicité des informations relatives aux enjeux de durabilité est celle du rapport de gestion : tous les ans, à la fin de l’exercice comptable et à communiquer aux associés 15 jours avant l’Assemblée Générale.
Les informations de durabilité doivent faire l'objet d'une mise à jour dès que nécessaire.
Quel est l'objectif poursuivi par la norme ?
Publier un rapport comprenant des informations de durabilité pour améliorer sa performance et répondre aux demandes croissantes des donneurs d'ordre en matière de reporting ESG.
Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?
Les destinataires du rapport VSME sont :
- Les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...) ;
- Le grand public.
Aucune obligation de publication n'est prévue, la transmission du rapport repose sur la base du volontariat.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les micro-entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :
- Le total du bilan est fixé à 450 000 euros ;
- Le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros ;
- Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10.
Les petites entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :
- Le total du bilan est fixé à 7 500 000 d'euros ;
- Le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros ;
- Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
Les moyennes entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :
- Le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros ;
- Le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros ;
- Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?
L'entreprise doit d'abord compléter ses informations générales pour préparer son rapport VSME et choisir si elle complète uniquement le module de base ou les deux modules.
Une fois les informations générales renseignées, l'entreprise peut commencer à remplir les différents indicateurs prévus dans les modules. Seuls les champs pertinents en fonction de l'activité de l'entreprise sont à mentionner, conformément au principe d'applicabilité.
Le tableur officiel de l'Efrag traduit en français et accessible depuis son tableau de bord permet de connaitre les exigences de publication des différents modules et de renseigner les indicateurs.
Quelles sont les sanctions encourues ?
La norme VSME est une démarche volontaire. Elle ne prévoit donc aucune sanction.
Définition légale des seuils applicables des micro, petites et moyennes entreprises :
Code de commerce - Article D230-1, 2° et 3°
Standard VSME