A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?

Publication annuelle selon une période de référence, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente.

Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?

Réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?

Les destinataires de l'Index de l'égalité professionnelle sont :
- Les salariés ;
- Le Comité Social et Economique ;
- L'Inspection du travail et le Ministère du travail ;
- Le grand public.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise présentant un nombre de salariés supérieur ou égal à 50 au cours de l’année écoulée.

Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?

L'entreprise doit calculer son index de l'égalité professionnelle (outil de calcul en ligne disponible sur Egapro), et transmettre le résultat aux services de l'inspection du travail (déclaration en ligne sur Egapro). Suivant le score obtenu (inférieur à 85 points ou inférieur à 75 points), des obligations additionnelles s'imposent.

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas d'absence de publication de l'index : l'Inspection du travail met en demeure l'entreprise de publier son index dans un délai minimum d'un mois. A l'expiration de ce délai et en absence de preuve du respect de l'obligation de publication, l'entreprise se voit appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.

En cas d'obtention de résultats insuffisants : l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai et en cas de résultats inchangés, l'entreprise se voit appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.