A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?

La procédure du Dispositif d'Alerte doit être accessible en permanence aux salariés. Elle doit être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur le site internet ou par voie électronique.

Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?

Créer un espace sécurisé confidentiel pour traiter tout signalement de manquement à une obligation.

Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?

Les destinataires du dispositif d'alerte sont :
- Les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...)

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise présentant, à la clôture de deux exercices consécutifs, un nombre de salariés, calculé sur la base d’une moyenne de chaque mois de l’année civile écoulée, supérieur ou égal à 50.

Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?

L'entreprise doit mettre en place un canal de réception des signalements écrits ou oraux, permettant de transmettre tout élément, quel que soit sa forme ou son support. Les signalements doivent être traités dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois (sauf cas spécifiques).

Une procédure doit accompagner la mise en place du canal de réception, prévoyant, notamment, les membres en charges du recueil et du traitement des signalements, ainsi que les modalités de garantie de l'intégrité et la confidentialité des informations recueilles (dont l'auteur du signalement)

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de défaillance de la procédure de signalement (notamment l'absence de confidentialité) : l'instance dirigeante s'expose à deux ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende.

Toute personne faisant obstacle à la transmission d'un signalement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.