Audit énergétique

A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?

L'audit énergétique est mis à jour et publié tous les 4 ans.

Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?

Comptabiliser pour améliorer ses performances énergétiques.

Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?

Les destinataires du BEGES et du Plan de Transition sont :

- L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)

- La préfecture de la région d'implantation du siège social de l'entreprise ;

- La préfecture d'Île-de-France si le siège social de l'entreprise est à l'étranger

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise dont la moyenne des consommations annuelles d'énergie finale des trois années civiles précédentes est supérieure ou égale :

- à 23,6 gigawattheures : obligation de mettre en place un système de management de l'énergie (SME) certifié ISO 50001, avant le 11 octobre 2027.

- à 2,75 gigawattheures : obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire, avant le 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans, si l'entreprise n'a pas mis en œuvre de système de management de l'énergie.

Changement majeur depuis la loi DDADUE (avril 2025): les anciens critères de taille sont supprimés. Seul le critère de consommation énergetique s'applique désormais, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le périmètre s'apprécie au niveau du SIREN (et non de l'établissement).

Exception :
Dès lors que les activités du périmètre de l'audit sont couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 (sur au moins 80% des factures énergétiques) et certifié par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réaliser un audit énergétique.

Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?

1. L'entreprise doit effectuer un audit couvrant au moins 80 % du montant des factures énergétiques, réalisé par un prestataire externe certifié selon la norme ISO/IEC 17065 (arrêté du 10 juillet 2025), ou par un auditeur interne répondant aux critères de compétence définis par ce même arrêté ; ou
2. L'entreprise doit avoir un système de management de l’énergie (Ouvre une nouvelle fenêtre) ISO 50001 certifié par un organisme accrédité.

Une combinaison des deux méthodes est possible.

Nouveau depuis le 1er octobre 2025 : l'entreprise doit élaborer un plan d'actions sur la base des recommandations de l'audit. Ce plan doit être publié dans le rapport annuel de l'entreprise avec le taux d'exécution des mesures, et mis à disposition du public dans le respect du secret des affaires. L'absence de mise en œuvre d'une action dont le retour sur investissement est inférieur à 5 ans doit être justifiée.

Suivant les choix opérés, l'entreprise doit publier sur la plateforme (Ouvre une nouvelle fenêtre) audit-energie.ademe.fr :
1. La définition du périmètre du montant des factures retenu ainsi que la synthèse du rapport d'audit énergétique (format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie) ; ou
2. La copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur.

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de manquements, et en absence d'exécution de l'obligation à l'issue d'une mise en demeure, la DREAL peut infliger une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2% du CA HT du dernier exercice clos.

En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à hauteur de 4% du CA HT en cas de nouvelle violation de la même obligation.