Les sanctions de la CSRD : ce que prévoit la législation française
Publié le mardi 15 octobre 2024
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose de nouvelles obligations aux entreprises en matière de transparence sur les informations en lien avec la durabilité.
Si les textes européens définissent le cadre général, chaque État membre, y compris la France, a la responsabilité d'adapter les modalités d'application des sanctions dans son droit national. Cet article détaille les sanctions prévues en France en cas de non-respect des exigences de la CSRD.
L'objectif de la CSRD
La CSRD, entrée en vigueur progressivement à partir de 2024, remplace la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD). Elle élargit son champ d’application à un plus grand nombre d’entreprises et prévoit un cadre de reporting harmonisé grâce à des standards européens (ESRS). En France, les sanctions prévues en cas de non-conformité à ces exigences sont précisées par le code de commerce.
Les entreprises concernées par la CSRD
Les obligations de la CSRD s'appliquent progressivement selon la taille et le type d’entreprise :
2024 : Entreprises déjà soumises à la NFRD (rapport à publier en 2025).
2025 : Grandes entreprises (plus de 250 employés, chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou bilan de plus de 25 millions d'euros).
2026 : PME cotées et autres grandes entreprises.
2028 : Entreprises étrangères générant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros dans l'UE, avec au moins une filiale ou succursale dans un État membre.
Les sanctions prévues par la législation française
Selon les textes de loi français mis à jour pour transposer la CSRD, les sanctions en cas de non-conformité peuvent inclure des amendes, des injonctions de se conformer, et des sanctions spécifiques aux dirigeants. Voici les principaux articles du code de commerce en rapport avec les sanctions liées au non-respect des obligations de reporting de durabilité.
Amendes administratives
L’article L. 951-1-3 du Code de commerce prévoit la possibilité d’imposer des amendes administratives aux entreprises qui ne respectent pas les exigences de la CSRD. Ces amendes peuvent atteindre un montant maximal de 150 000 euros pour les personnes morales. Le montant de l'amende peut être modulé en fonction de la gravité du manquement et de la situation financière de l’entreprise, permettant ainsi une certaine flexibilité dans l’application des sanctions.
Injonctions de se conformer
En vertu de l’article L. 951-1-1 du Code de commerce, les entreprises peuvent recevoir une injonction de se conformer aux obligations de publication d'informations de durabilité. Si elles ne respectent pas cette injonction dans le délai imparti, elles s'exposent à des amendes supplémentaires, pouvant être accrues pour chaque jour de retard. Cette approche vise à inciter les entreprises à se conformer rapidement aux exigences réglementaires.
Publicité des décisions de sanction
L’article L. 951-1-2 du Code de commerce prévoit la possibilité de rendre publique la décision de sanction prise à l'encontre de l’entreprise. Cette publicité peut concerner à la fois la nature du manquement et le montant de l'amende, ce qui expose l’entreprise à une atteinte à sa réputation en plus des sanctions financières. Le régulateur peut ainsi utiliser cette mesure pour renforcer l'effet dissuasif des sanctions.
Sanctions spécifiques aux dirigeants
Enfin, selon l’article L. 951-1-4 du Code de commerce, les dirigeants des entreprises peuvent également être personnellement sanctionnés en cas de manquements graves aux obligations de la CSRD. Les dirigeants peuvent être tenus de payer des amendes pouvant atteindre 75 000 euros. Cette disposition vise à renforcer la responsabilité personnelle des dirigeants dans la mise en conformité de l’entreprise aux exigences de la CSRD.
Bonnes pratiques pour se conformer à la réglementation
Pour assurer leur conformité à la CSRD et répondre aux exigences légales, les entreprises peuvent envisager les actions suivantes :
- Adopter une stratégie de reporting solide, avec des processus de collecte, de vérification et de publication des données conformes aux normes ESRS.
- Former les équipes sur les exigences spécifiques du reporting de durabilité et sur l’analyse de la double matérialité (impacts et risques financiers liés à la durabilité).
- Collaborer avec les auditeurs externes, car les informations fournies doivent faire l'objet d'une vérification légale.
- Mettre à jour régulièrement les analyses de durabilité pour rester en conformité avec les évolutions réglementaires et les attentes des parties prenantes.
Conclusion
La transposition de la CSRD en droit français impose aux entreprises une plus grande transparence sur leurs pratiques de durabilité. Les sanctions prévues en cas de non-conformité, notamment les amendes, les injonctions de se conformer, et les mesures de publicité, sont destinées à inciter les entreprises à adopter des pratiques responsables. En prenant les mesures nécessaires pour se conformer à la CSRD, les entreprises peuvent non seulement éviter les sanctions, mais également renforcer leur résilience et leur attractivité auprès des investisseurs et autres parties prenantes.