Certification CSRD par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) : Ce qu’il faut savoir
Publié le mardi 15 octobre 2024
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les entreprises européennes sont désormais soumises à des exigences renforcées en matière de transparence sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance.
Une des nouveautés de cette directive est l’obligation pour les entreprises de faire certifier leurs rapports de durabilité par un Organisme Tiers Indépendant (OTI). Cet article explique le rôle de l’OTI, les étapes de la certification, et les éléments à prendre en compte lors du choix de cet organisme.
Qu’est-ce qu’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) ?
Un Organisme Tiers Indépendant (OTI) est une entité accréditée, indépendante de l’entreprise, qui est chargée de vérifier et d’évaluer les informations de durabilité publiées par les entreprises soumises à la directive CSRD. L’objectif est de s’assurer de la conformité de ces informations avec les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), les normes européennes développées pour encadrer le reporting de durabilité.
Pourquoi la certification CSRD par un OTI est-elle requise ?
L’obligation de certification par un OTI, introduite par la CSRD, vise à renforcer la transparence et la fiabilité des données de durabilité publiées par les entreprises. Cette exigence a été instaurée dans le but de garantir que les informations fournies aux parties prenantes (investisseurs, consommateurs, pouvoirs publics) soient conformes aux normes en vigueur et reposent sur des données fiables.
Les principaux objectifs de cette certification par un OTI sont les suivants :
- Conformité réglementaire : S’assurer que les rapports de durabilité des entreprises respectent les exigences de la CSRD et les standards ESRS.
- Transparence et confiance : Renforcer la confiance des parties prenantes dans les informations publiées par les entreprises.
- Amélioration continue : Encourager les entreprises à renforcer la qualité et la fiabilité de leur reporting de durabilité.
Les entreprises concernées par la certification CSRD
La CSRD s’applique progressivement à un nombre important d’entreprises en Europe, selon certains critères de taille et de secteur.
Les grandes entreprises européennes
Avec plus de 250 employés, un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 25 millions d’euros.
Les entreprises cotées
Les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’Union européenne, y compris les PME cotées (cette exigence s’appliquera aux PME à partir de 2026).
Les filiales européennes
Les filiales européennes de grandes entreprises non européennes, si elles atteignent certains seuils d’activité dans l’Union.
Pour ces entreprises, la certification par un OTI est une étape obligatoire afin de garantir la conformité de leurs rapports de durabilité.
Les étapes de certification par un OTI
La certification par un Organisme Tiers Indépendant suit un processus structuré, qui se déroule généralement en quatre étapes :
- Préparation : L’entreprise identifie les informations de durabilité à certifier et rassemble la documentation nécessaire pour l’audit.
- Examen des données : L’OTI procède à une vérification des données rapportées, en s’assurant de leur conformité avec les normes ESRS et en prenant en compte le principe de double matérialité.
- Entretiens : L’OTI peut rencontrer certaines parties prenantes internes (équipes de durabilité, dirigeants) ou externes, afin de mieux comprendre le contexte et les processus de collecte des données.
- Rapport de certification : À la fin de l’audit, l’OTI remet un rapport qui atteste de la conformité des informations publiées et de leur conformité avec la directive CSRD.
Comment choisir un Organisme Tiers Indépendant ?
Le choix d’un Organisme Tiers Indépendant pour la certification CSRD dépend de plusieurs critères, notamment :
Accréditation : L’OTI doit être accrédité par une autorité de certification reconnue dans l’Union européenne.
Expérience en audit de durabilité : Un OTI ayant une expérience significative dans le domaine du reporting de durabilité peut offrir une expertise adaptée aux exigences de la CSRD.
Connaissance des standards ESRS : L’OTI doit avoir une bonne maîtrise des standards ESRS, qui constituent le cadre principal pour le reporting de durabilité en Europe.
Indépendance : L’OTI doit être indépendant et ne doit présenter aucun conflit d’intérêts avec l’entreprise auditée
Les enjeux et défis de la certification CSRD par un OTI
L’introduction de l’obligation de certification par un OTI dans la CSRD présente certains enjeux :
- Complexité des normes : Les exigences de la CSRD et les standards ESRS peuvent nécessiter une adaptation pour les entreprises nouvellement soumises au reporting de durabilité.
- Ressources nécessaires : Les entreprises doivent mobiliser les ressources nécessaires pour se conformer aux exigences de la certification.
- Disponibilité des OTI : La demande croissante pour des certifications dans le cadre de la CSRD pourrait entraîner une pression sur la disponibilité des organismes qualifiés.
Conclusion
La certification par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) est une composante essentielle de la directive CSRD. Elle permet aux entreprises de s’assurer que leurs rapports de durabilité respectent les standards européens et que les informations publiées sont conformes aux attentes des parties prenantes. Les entreprises soumises à la CSRD sont invitées à anticiper cette étape en choisissant un OTI adapté et en veillant à la qualité de leur reporting de durabilité.
La mise en œuvre de la certification par un OTI, bien que nécessitant un investissement, s’inscrit dans une logique de transparence et de rigueur dans la publication des informations de durabilité, en réponse aux attentes croissantes en matière de responsabilité environnementale et sociale au sein de l’Union européenne