En vigueur à partir du 28/02/2025

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) précisent le cadre juridique de “Portail RSE” (ci-après la “Plateforme”) et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Article 2 - Objet de la Plateforme

La Plateforme est un service public numérique qui matérialise un espace déclaratif volontaire pour aider les personnes morales (entreprises) via leurs membres habilités à satisfaire les réglementations existantes nécessitant des données extra-financières, notamment l’application de la directive CSRD transposée en France en décembre 2023. La Plateforme permet notamment de :

● Disposer dans un seul espace des réglementations extra-financières pour lesquelles les entreprises doivent se conformer ;

● Identifier un chemin pour satisfaire leurs obligations réglementaires extra-financières (publication, transmission ou déclaration) ;

● Avoir un espace de pilotage pour renseigner les informations demandées par la future directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Les entreprises ont également à leur disposition sur la Plateforme :

● Un formulaire pour les aider à renseigner la Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE) ;

● Une redirection vers les plateformes de déclarations étatique pour certaines réglementations (notamment Egapro : https://egapro.travail.gouv.fr/, BGES https://bilans-ges.ademe.fr/bilans/comment-publier, https://audit-energie.ademe.fr/)

La Plateforme poursuit l’objectif de simplifier le travail de déclaration des entreprises et de mettre en pratique le principe « Dites-le nous une fois », promu par la DGE.

Dans ce contexte, la Plateforme a vocation à être reliée à des bases de données et des API (Application Programming Interface) de l’État pour simplifier et réduire le travail déclaratif des entreprises volontaires. À titre illustratif, la Plateforme pourrait réutiliser certaines données déjà déclarées sur EgaPro (via API) pour proposer un pré-remplissage des champs dans le formulaire BDESE.

Article 3 - Définitions

“L’Éditeur” est la personne morale qui met à la disposition du public la Plateforme, à savoir la Sous-Direction du Développement des Entreprises (SDDE) à la Direction générale des Entreprises (DGE)

La “Plateforme” est la solution numérique qui permet d’aider toutes les entreprises à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de RSE

Les “Services” sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités

“L’Utilisateur” est toute personne physique, membre habilité à déclarer les informations relatives à la personne morale (entreprise) dont il dépend, qui s’inscrit sur la Plateforme

Article 4 - Fonctionnalités de la Plateforme

Toute personne qui consulte la Plateforme, sans s’y inscrire, peut :

- Réaliser une simulation simplifiée pour connaître les réglementations applicables à son entreprise et ses obligations en renseignant le SIREN de son entreprise et des informations complémentaires ;

- Consulter les fiches réglementaires (CSRD, BDESE, Index de l’égalité professionnelle) ainsi qu’un guide pédagogique pour réaliser son rapport de durabilité ;

- Prendre connaissance de la FAQ de la Plateforme ;

- Contacter l’équipe de la Plateforme.

4.1 Création de compte et connexion sur la Plateforme

Pour piloter ses obligations RSE, chaque personne peut créer un compte et devenir Utilisateur en renseignant : son adresse électronique, un mot de passe, son prénom, son nom, le numéro SIREN de son entreprise et sa fonction.

Pour se connecter, l’Utilisateur renseigne son adresse électronique et son mot de passe.

4.2 Tableau de bord de l’entreprise

L’Utilisateur bénéficie d’un tableau de bord pour son entreprise qui recense les réglementations et les obligations afférentes à son entreprise (audit énergétique, index de l’égalité professionnelle, CSRD).

Il peut publier son audit, son index, son BGES sur les plateformes nationales dédiées et mettre en conformité son entreprise aux réglementations applicables.

4.2.1 Espace de Rapport de Durabilité (CSRD)

Chaque Utilisateur peut accéder à son espace de pilotage pour la rédaction du rapport de durabilité de son entreprise.

L’Utilisateur réalise plusieurs étapes :

- Analyser la double matérialité en identifiant la liste des enjeux ESG de son entreprise et en sélectionnant les ESG matériels ;

- Télécharger les données de son entreprise, matérielles et non matérielles ;

- Téléverser le lien vers son rapport de durabilité.

Dans le but de faciliter la rédaction du rapport de durabilité, les documents et les textes déposés par l’Utilisateur peuvent être analysés par un algorithme open source qui classe les informations selon les normes ESRS.

Les documents et les textes ne sont pas conservés par la Plateforme au-delà du temps nécessaire à l’analyse par l’algorithme. L’Utilisateur peut, à tout moment, refuser que les données qu’il renseigne soient réutilisées et ainsi améliorer l’algorithme.

Article 5 - Responsabilités

5.1 Responsabilités de l’Éditeur

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais elle ne garantit pas être exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions. La Plateforme, en identifiant certaines réglementations, n’exonère pas l’Utilisateur de vérifier que la personne morale dont il dépend soit soumise ou exemptée d’autres réglementations.

L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Les règles relatives au mot de passe renseigné par tout Utilisateur lors de son inscription sont conformes aux recommandations de l’ANSSI et de la CNIL.

Il n’est pas tenu responsable de tout contenu, production et document générés par l’intermédiaire de la Plateforme, à l’aide des informations déclaratives renseignées par l’Utilisateur.

L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

En cas de manquement à une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur responsable.

5.2 Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelque soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son adresse électronique et de son mot de passe.

En créant un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur certifie qu’il est en mesure d’engager la personne morale dont il dépend lorsqu’il déclare des informations. L’Utilisateur est seul responsable de tout contenu qu’il dépose sur la Plateforme.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires à la législation et réglementation applicables. Il veille notamment à ne pas communiquer de données sensibles ou des secrets protégés par la loi, et à ne pas publier de contenus illicites notamment dans les zones de champs libres.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.