Bilan EGES et Plan de Transition
Le BEGES permet de mesurer les émissions de gaz à effet de serre et d'adopter un plan de transition en conséquence.
Le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) s'inscrit dans une politique de stratégie bas carbone. Les acteurs privés comme publics doivent mesurer les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes découlant de leurs activités afin de construire et mettre en œuvre un plan de transition envisagé pour réduire leurs émissions.
A quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?
Le BEGES et le Plan de Transition sont mis à jour tous les les 4 ans pour les entreprises de droit privé et tous les 3 ans pour les personnes morales de droit public.
Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?
Réduire les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.
Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?
Les destinataires du BEGES et du Plan de Transition sont :
- Le grand public
- Le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
- L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).
Quelles entreprises sont concernées ?
Toute entreprise ayant son siège social en France ou y disposant d'un ou plusieurs établissements stables qui présente :
- soit un effectif en équivalent temps plein supérieur ou égal à 500 ; ou
- soit un effectif en équivalent temps plein supérieur ou égal à 250 dans les régions et départements d'outre-mer
Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?
L'entreprise ou la personne morale de droit public doit établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre fournissant une évaluation du volume d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre produit par les activités exercées.
Joindre à ce bilan un plan de transition décrivant les actions et moyens mis en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus. Ce bilan doit être publié sur la plateforme
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Bilan GES.
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de manquement à l'établissement ou à la transmission du bilan : l'entreprise s'expose à une amende pouvant s'élever jusqu'à 50 000 euros.
En cas de récidive, l'amende peut être à hauteur de 100 000 euros.
Définition du bilan EGES et du plan de transition / Périmètre des entreprises concernées / Périodicité et modalité de transmission :
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code de l'environnement - Article L229-25 (I)
Contenu du bilan EGES :
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code de l'environnement - Article R229-47
Périmètre des entreprises concernées et calcul de l'effectif de l'entreprise :
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code de l'environnement - Article R229-546
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code du travail - Article L1111-2
Sanction en cas de manquement :
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code de l'environnement - Article L229-25 (III)
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Code de l'environnement - Article R229-50-1
Modalités de transmission et plateforme ADEME :
État de la réglementation
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Statut : en vigueur — obligation de réaliser un Bilan EGES et un plan de transition pour les entreprises concernées
Sources principales : Portail RSE, Code de l’environnement, ADEME / plateforme Bilan GES, Légifrance
Point d’attention : les seuils d’effectifs, la périodicité de mise à jour, les modalités de transmission et les sanctions applicables doivent être vérifiés régulièrement, notamment en cas d’évolution des textes de référence.
Les règles liées au BEGES et au plan de transition peuvent évoluer, notamment sur les seuils d’application, la périodicité de mise à jour ou les modalités de publication. La fiche Portail RSE permet de vérifier si l’entreprise est concernée, d’identifier les démarches à prévoir et de suivre les éventuelles mises à jour réglementaires.